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Description g n r e automatiquement

CONDITIONS G N RALES D UTILISATION

Mise jour : 01/12/2023

1. D finitions(*)

CGU	D signe les pr sentes conditions g n rales d utilisation du Dispositif.
Dispositif	D signe le dispositif de t l surveillance My Predi, mis disposition de l Utilisateur, incluant un portail de service, une tablette et des capteurs connect s.
Donn es Personnelles	D signe les donn es caract re personnel au sens du R glement G n ral sur la Protection des Donn es (UE) 2016/679 ( RGPD ), y inclus les donn es sensibles telles que les donn es de sant .
quipe M dicale	D signe les professionnels de sant intervenant au cours de l Exp rimentation.
Exp rimentation	D signe le cadre exp rimental dans lequel s inscrit la t l surveillance m dicale jusqu en 2022 (article 54 de la loi de financement de la S curit sociale pour 2018).
Formulaire d Information et de Consentement	D signe le document d information relatif au traitement des Donn es Personnelles et au recueil du consentement de l Utilisateur.
Livret d Utilisation du Dispositif	D signe le livret d utilisation du Dispositif, qui d crit les fonctions l mentaires permettant d utiliser le Dispositif et figurant en annexe des pr sentes CGU.
Loi Informatique et Libert s	D signe la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative l Informatique, aux Fichiers et aux Libert s, modifi e, ainsi que toute autre r glementation applicable la protection des donn es personnelles.
M decin	D signe le m decin traitant ou le m decin sp cialiste qui intervient pendant l Exp rimentation.
Predimed	D signe la soci t Predimed, soci t par actions simplifi e, au capital de 50.000 , immatricul e au Registre du Commerce et des Soci t s de Strasbourg, sous le num ro 834 296 105, dont le si ge social est 22 B avenue de l Europe, 67300 Schiltigheim.
Responsable de Traitement	D signe la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d autres, d termine les moyens et les finalit s du traitement des Donn es Personnelles, conform ment aux termes du RGPD.
Sous-Traitant	D signe la personne physique ou morale qui traite des Donn es Personnelles pour le compte du Responsable de Traitement, conform ment aux termes du RGPD.
Utilisateur	D signe le patient utilisateur du Dispositif.

(*) Les d finitions donn es pour un terme au singulier s appliquent galement lorsque ce terme est employ au pluriel, et vice versa.

2. Objet

Les pr sentes CGU ont pour objet d encadrer l utilisation du Dispositif par l Utilisateur.

Predimed se r serve le droit, tout moment, de modifier les CGU, conform ment aux termes de l Article 10 ci-dessous. La date de mise jour figure en en-t te des CGU.

Les pr sentes CGU et le Formulaire d Information et de Consentement relatif au traitement des Donn es Personnelles forment l int gralit de la relation contractuelle entre l Utilisateur et Predimed.

3. ACCEPTATION DES CGU

Toute utilisation du Dispositif est soumise au pr alable la prise de connaissance et l acceptation expresse et sans r serve des pr sentes CGU par l Utilisateur.

L acceptation se mat rialise par la signature des pr sentes CGU par l Utilisateur.

4. Entr e en vigueur

Les pr sentes CGU entrent en vigueur sans r serve et dans leur int gralit au moment de leur acceptation expresse par l Utilisateur lors de la mise disposition du Dispositif par Predimed.

Les CGU demeurent en vigueur pendant toute la dur e de l Exp rimentation et d une fa on g n rale pendant toute la mise disposition et l utilisation du Dispositif par l Utilisateur. Elles cessent la fin de l Exp rimentation et la restitution du Dispositif, sous r serve toutefois des stipulations des CGU ayant vocation survivre au-del .

5. Pr sentation DU DISPOSITIF ET DE L EXPERIMENTATION

La t l surveillance est un acte m dical qui permet de suivre distance l volution de l tat de sant de personnes et de prendre des d cisions relatives leur prise en charge.

Les objectifs de la t l surveillance sont notamment la r duction des risques d hospitalisations r currentes, l am lioration de la qualit des soins, l organisation de mani re efficiente de l acc s aux soins et l am lioration de la qualit de vie des personnes.

Le Dispositif permet d anticiper les situations risques de d compensation en analysant les constantes vitales de l Utilisateur et en remontant des alertes au M decin et/ou l quipe M dicale en cas de n cessit , qui sont ensemble en charge de la t l surveillance m dicale.

l aide d une tablette tactile et d objets connect s, l Utilisateur peut prendre, si besoin, diverses constantes en fonction des recommandations du M decin et/ou de l quipe M dicale.

Les constantes de l Utilisateur sont envoy es uniquement via le Dispositif et sont surveill es au quotidien par le M decin et/ou l quipe M dicale.

Les alertes mises par le Dispositif sont surveill es par l quipe M dicale, en collaboration avec le M decin.

Le r le de chaque intervenant l occasion de la t l surveillance m dicale est plus amplement d crit dans le Livret d Utilisation du Dispositif.

6. COnditions d acces et d utilisation DU DISPOSITIF

Le Dispositif se compose de plusieurs l ments :

un portail de service qui permet au M decin et l quipe M dicale de suivre les constantes vitales de l Utilisateur ;

une tablette qui permet la collecte des constantes vitales de l Utilisateur. Elle est connect e Internet travers une connexion 4G ou bien par Wifi. Elle se synchronise au fil du temps au portail de service.

des capteurs connect s : tensiom tre, p se-personne, podom tre.

Les conditions d acc s et d utilisation du dispositif sont d taill es dans le Livret d Utilisation du Dispositif.

7. Responsabilit s

7.1 Responsabilit de Predimed

Quant l Utilisation du Dispositif par l Utilisateur

Predimed est responsable du fonctionnement du Dispositif conform ment ses sp cifications.

Par ailleurs, Predimed n est pas responsable :

en cas de mauvaise utilisation du Dispositif par l Utilisateur (c est- -dire en cas d utilisation non conforme aux termes du Livret d Utilisation du Dispositif) ;

en cas de dysfonctionnement du Dispositif r sultant de sa mauvaise utilisation par l Utilisateur.

Quant l Exp rimentation

Le M decin et l quipe M dicale exercent de fa on autonome et ind pendante vis- -vis de Predimed.

Predimed n est donc pas responsable vis- -vis de l Utilisateur de la bonne r alisation de l Exp rimentation et des risques m dicaux qui en d coulent.

Le M decin choisi par l Utilisateur et l quipe M dicale intervenant au cours de l Exp rimentation demeurent int gralement et exclusivement responsables des actes et des d cisions relevant de leur activit professionnelle, conform ment aux obligations l gales, r glementaires et d ontologiques qui leur sont applicables.

Predimed ne pourra donc pas tre tenue responsable d un manquement ou n gligence de la part du M decin et/ou de l quipe M dicale, ni de toute cons quence dommageable r sultant d une intervention m dicale ni, d une fa on g n rale, des soins m dicaux prodigu s l Utilisateur ou encore de son tat de sant .

7.2 Responsabilit de l Utilisateur

L Utilisateur demeure exclusivement responsable de l utilisation du Dispositif. Il reconna t tre le seul responsable des informations qu il fournit dans le cadre de l installation puis de l utilisation du Dispositif.

L Utilisateur prend les engagements suivants :

utiliser le Dispositif dans le respect des lois, r glementations et droits des tiers ;

utiliser le Dispositif conform ment sa destination, pour les seuls besoins de l Exp rimentation et l exclusion de toute d marche professionnelle, commerciale ou de d marchage, et de toute utilisation, d autres fins que celles pr vues par les pr sentes CGU.

tant pr cis que, si l Utilisateur proc dait une utilisation du Dispositif en dehors de la destination pr vue, les frais g n r s par ladite utilisation non conforme seraient in fine la charge de l Utilisateur.

utiliser le Dispositif conform ment aux pr sentes CGU et au Livret d Utilisation du Dispositif,

Dans le cas o l Utilisateur casserait le Dispositif ou l endommagerait, il serait responsable des frais li s sa r paration ou son remplacement.

8. Identification lectronique par Pro Sant Connect

Pro Sant Connect est un t l service mis en uvre par l Agence du Num rique en Sant (ANS) contribuant simplifier l identification lectronique des professionnels intervenant en sant .

L utilisateur peut se connecter gr ce son application mobile e-CPS ou sa carte CPS, avec un lecteur de cartes et les composants n cessaires.

9. Cas de force majeure

8.1 Predimed ne sera en aucun cas tenue pour responsable en cas de d faillance technique, impossibilit d acc s ou autre v nement ou circonstance exceptionnel, tranger au Dispositif ou Predimed, qui a pour r sultat de l emp cher de maintenir l utilisation du Dispositif l Utilisateur. En cas d un tel v nement, l ex cution des pr sentes CGU sera suspendue le temps n cessaire son r tablissement.

8.2 Plus g n ralement, ni Predimed, ni l Utilisateur, ne verront leur responsabilit engag e l gard de l autre partie et ne seront r put s manquer leurs obligations en vertu des pr sentes si ce manquement r sulte d un cas de force majeure, tel que d fini par la jurisprudence constante des tribunaux fran ais.

10. ASSURANCE

Predimed a souscrit aupr s d une compagnie d assurance notoirement solvable une police d assurance destin e couvrir les dommages caus s l Utilisateur au titre de la mise disposition du Dispositif que Predimed fournit directement l Utilisateur.

11. Modification des CGU

Predimed est susceptible de modifier tout moment les pr sentes CGU. L Utilisateur sera inform en cas de modification substantielle des pr sentes CGU et sera invit les accepter de nouveau de fa on expresse, conform ment aux termes de l Article 3 ci-dessus.

Des modifications purement techniques pourront toutefois intervenir, sans pr avis ni contrepartie de quelque nature que ce soit.

12. S curit

L Utilisateur garantit prendre les mesures n cessaires la s curit et notamment :

respecter les r gles de s curit relatives l utilisation du Dispositif ;

garder strictement confidentiels ses l ments d identification en toute occasion ; et

informer Predimed en cas de probl me technique rencontr l occasion de l utilisation du Dispositif.

En aucun cas Predimed ne sera retenue comme responsable des risques encourus au titre d un d faut de fiabilit du r seau internet, d un d faut de performance en termes de volume et de rapidit de l export et de la transmission d informations et documents, et le cas ch ant, de la propagation d un virus ou de tout autre d sagr ment qui serait hors de contr le de Predimed.

13. Propri t intellectuelle

L ensemble des droits de propri t intellectuelle et/ou industrielle relatifs au Dispositif sont et demeureront la propri t exclusive de Predimed.

L utilisation du Dispositif par l Utilisateur ne lui conf re aucun droit de propri t sur le Dispositif.

Le Dispositif est exclusivement destin l information et l usage personnel de l Utilisateur qui b n ficie d un droit d usage priv , non collectif et non exclusif.

L ensemble du Dispositif, y inclus notamment les textes, les images, le nom de domaine, la charte graphique, les designs, l organisation du site web, le logo, la marque sont prot g s par le droit de la propri t intellectuelle et ne sauraient faire l objet d une quelconque reproduction, repr sentation ou utilisation contraire celle autoris e par les pr sentes CGU par l Utilisateur sans le consentement expr s de Predimed. Sont notamment interdits l adaptation, la mise disposition du public, la distribution, mise en r seau, ou encore tout lien, acc s, modification qui porte sur le traitement automatis de l dition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique ditoriale.

14. Protection des Donn es Personnelles

13.1 Traitement des Donn es Personnelles

Pour les besoins de l utilisation du Dispositif et dans le cadre de la r alisation de l Exp rimentation, Predimed informe l Utilisateur que le M decin est amen traiter des Donn es Personnelles de l Utilisateur, et qu ce titre le M decin/l tablissement de sant dont il d pend assume la qualit de Responsable de Traitement.

Pour les besoins de la mise en service et de la configuration du Dispositif, ainsi que pour sa maintenance, Predimed informe l Utilisateur qu elle est amen e traiter des Donn es Personnelles de l Utilisateur pour le compte du M decin/ tablissement de sant , et qu ce titre elle assume la qualit de Sous-Traitant. Predimed ne traite ces Donn es Personnelles que sur instructions du Responsable de Traitement.

Ces Donn es Personnelles comprennent les donn es suivantes :

les donn es d identification, n cessaires la mise disposition et la configuration du Dispositif, notamment nom, pr nom, adresse, num ro de t l phone, pathologie suivie. Ces informations sont obligatoires pour permettre l utilisation du Dispositif. A d faut, Predimed ne sera pas en mesure de configurer le Dispositif et l Utilisateur sera dans l impossibilit de l utiliser ;

les donn es n cessaires la gestion technique du Dispositif par les membres de Predimed ;

les donn es que Predimed peut demander l Utilisateur de fournir lorsqu il signale un probl me relatif au Dispositif ;

les donn es de sant caract re personnel collect es par le Dispositif, puis envoy es au M decin et/ou l quipe M dicale afin de leur permettre de suivre les constantes vitales de l Utilisateur et de mener bien l Exp rimentation, et qui figureront dans les rapports g n r s par le Dispositif pour le M decin et l quipe M dicale.

Les Donn es Personnelles sont trait es dans les conditions pr cis es dans le Formulaire d Information et de Consentement.

Les informations recueillies feront l objet d un traitement r alis par (i) le M decin/l tablissement de sant (en tant que Responsable de Traitement), dont le D l gu la Protection des Donn es (DPD) est joignable l adresse H pital Civil de Strasbourg et (ii) Predimed (en tant que Sous-Traitant), dont le D l gu la Protection des Donn es (DPD) est joignable l adresse PREDIMED Technology, 22B, avenue de l Europe 67300 Schiltigheim.

Le traitement des Donn es Personnelles repose sur le consentement expr s de l Utilisateur l occasion de la signature du Formulaire d Information et de Consentement.

L Utilisateur est inform qu un h bergeur agr ou certifi de donn es de sant assure un h bergement s curis des donn es de sant de l Utilisateur collect es et trait es dans le cadre de l utilisation du Dispositif, conform ment aux dispositions de l article L.1111-8 du Code de la sant publique.

Les Donn es Personnelles ainsi recueillies seront r serv es l usage :

du M decin charg de la prescription de la t l surveillance et de l intervention r aliser en cas d alerte ;

des membres de l quipe M dicale charg s du traitement des alertes dans le cadre strict de leur mission pour les besoins de l Exp rimentation ;

des membres de Predimed devant avoir acc s aux seules Donn es Personnelles n cessaires pour les besoins de la mise disposition, de l installation, de la gestion technique et de la maintenance du Dispositif dans le cadre strict de leur mission ;

Les Donn es Personnelles de l Utilisateur seront conserv es pendant toute la dur e de l Exp rimentation et en tout tat de cause pour une dur e limit e et proportionn e aux finalit s du traitement de ces donn es.

13.2 Droits de l Utilisateur quant ses Donn es Personnelles

L Utilisateur est inform et a consenti, par le biais d une case cocher, la collecte, au traitement, et le cas ch ant, ne s est pas oppos l h bergement de ses Donn es Personnelles dans le cadre de la Formulaire d Information et de Consentement.

Conform ment au R glement europ en (UE) 2016/679 du Parlement europ en et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libert s du 6 janvier 1978 telle que modifi e, l Utilisateur b n ficie d un droit d acc s, de rectification, d effacement, de portabilit des informations qui le concernent, ainsi que d un droit de limitation du traitement. Pour exercer l un de ces droits, il convient d adresser sa demande l adresse suivante PREDIMED Technology, 22B, avenue de l Europe 67300 Schiltigheim.

Conform ment au R glement europ en (UE) 2016/679 du Parlement europ en et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libert s du 6 janvier 1978 telle que modifi e, l Utilisateur b n ficie d un droit de retirer son consentement tout moment sans porter atteinte la lic it du traitement fond sur le consentement effectu avant le retrait de celui-ci.

Conform ment au R glement europ en (UE) 2016/679 du Parlement europ en et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libert s du 6 janvier 1978 telle que modifi e, l Utilisateur a la possibilit d introduire une r clamation aupr s d une autorit de contr le. L autorit comp tente en mati re de protection des donn es en France est la Commission Nationale de l Informatique et des Libert s, tablie 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France.

15. Loi applicable

Les pr sentes CGU sont r gies par la loi fran aise.

Tout litige relatif aux CGU et, plus g n ralement, l utilisation du Dispositif fera l objet d une tentative de r glement amiable, l issue de laquelle, en cas d impossibilit de trouver un consensus, le r glement sera confi aux juridictions comp tentes fran aises du lieu du si ge social de Predimed.

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